Conditions générales d’utilisateur

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation décrites ci-après (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre d’une part la société VYDE ENTERTAINMENT, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 20.000 euros, et dont le siège social est situé au 22, rue Chesneau, 78470 Saint Remy-lès-Chevreuses, éditrice du jeu DUEL OF SIGNS® (ci-après le « Jeu ») et d’autre part les utilisateurs du jeu DUEL OF SIGNS® (le ou les « Joueur(s) »).

 

Le Jeu est disponible via une application téléchargeable depuis les plateformes de téléchargement légal d’Apple, Google et Amazon (ci-après l’ « Application »).

 

VYDE ENTERTAINMENT n’est affilié à aucune plateforme de téléchargement légal telle que l’Apple Store, l’Android Store, ou Amazon OS, et n’a aucun contrôle sur les Conditions de ces différentes plateformes. VYDE ENTERTAINMENT ne saurait par conséquent pas être tenue pour responsable des actes ou omissions de ces plateformes.

 

Pour accepter les présentes Conditions Générales, le Joueur doit obligatoirement être âgé de plus de 18 ans et disposer d’une pleine capacité juridique. L’acceptation des Conditions Générales par un mineur (ainsi que tout achat de contenu effectué depuis le Jeu) sera considérée comme faite avec l’accord de son ou de ses parent(s) ou de son tuteur légal.

 

Ces Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve au téléchargement de l’Application et à l’utilisation du Jeu, ainsi qu’aux différents achats de contenus proposés au sein du Jeu.

 

Le téléchargement de l’Application et l’utilisation du Jeu ainsi que l’achat de tout contenu sur le Jeu impliquent nécessairement l’acceptation sans réserve du Joueur de l’ensemble des provisions des Conditions Générales. Le Joueur confirmera cette acceptation sans réserve à l’ensemble des provisions des Conditions Générales lors du téléchargement de l’Application, ainsi que lors de l’achat de tout contenu depuis le Jeu, en cochant la case « J’accepte ». Le Joueur reconnaît que son acceptation a été donnée après une lecture préalable et attentive des Conditions Générales. En cochant cette case, le Joueur reconnaît avoir compris l’ensemble des dispositions des Conditions Générales et les accepter sans restriction ni réserve.

 

VYDE ENTERTAINEMENT dispose de la faculté de modifier tout ou partie des Conditions Générales, à tout moment. Dans ce cas, VYDE ENTERTAINMENT vous informera de la modification des Conditions Générales. Il incombe au Joueur de prendre connaissance des modifications apportées aux Conditions Générales. Le fait que le Joueur continue d’utiliser le Jeu après la mise à jour des Conditions Générales vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux Conditions Générales. En cas de désaccord avec les modifications apportées aux Conditions Générales, le Joueur doit résilier son compte.

 

Pour obtenir toute information non mentionnée au sein de ces Conditions Générales, nous vous invitons à contacter VYDE ENTERTAINMENT en adressant un email à l’adresse suivante : contact@vydegames.fr.

Article 2. Le jeu

L’inscription au Jeu

Après téléchargement de l’Application depuis une plateforme de téléchargement légal, et avant toute utilisation du Jeu, le Joueur pourra, lors de la première utilisation de l’Application, accéder au Jeu :

• soit en utilisant son compte Facebook (via Facebook connect). L’adresse email ainsi que la liste des amis Facebook seront alors communiquées à VYDE ENTERTAINEMENT, dans le cadre du fonctionnement du Jeu.

• soit en n’utilisant pas son compte Facebook, mais en créant un pseudonyme. Dans ce cas, aucune donnée personnelle ne sera communiquée à VYDE ENTERTAINEMENT, sauf en cas d’achat d’un ou de plusieurs contenus par le Joueur.

 

Le Joueur est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. Le Joueur s’interdit de communiquer ses informations de connexion à un tiers. En particulier, le Joueur garantit VYDE ENTERTAINMENT de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son compte.

 

Lors de la création de son compte, le Joueur devra dans tous les cas choisir un pseudonyme. Ce pseudonyme sera visible de tous les autres Joueurs. Par conséquent, le Joueur doit s’abstenir d’inclure au sein de son pseudonyme toute donnée qui lui est personnelle. Le Joueur doit ainsi s’abstenir de choisir en tant que pseudonyme son vrai nom, mais doit choisir un nom de fantaisie. Le Joueur s’interdit également d’inclure au sein de ce pseudonyme toute donnée portant atteinte aux droits de tiers, telles que des données personnelles de tiers et/ou des propos injurieux et/ou diffamants.

 

La connexion au Jeu

Le Joueur disposant d’un compte devra avant toute utilisation de l’Application se connecter, soit via Facebook Connect lorsque l’inscription à l’Application a été réalisée via Facebook, soit via la Plateforme, si des achats de contenus ont été effectués depuis la plateforme de son terminal.

Les équipements (terminal / matériels / logiciels) nécessaires à l’accès au Jeu ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Joueur. Le Joueur est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre de l’accès au Jeu.

 

Les règles du Jeu

DUEL OF SIGNS® est un jeu de cartes inspiré des règles du Kem’s, se jouant à deux contre deux.

L’ensemble des règles du Jeu sont disponibles sur l’Application depuis cette adresse : Voir plus

Modes de Jeu

Le Jeu dispose de deux modes de jeu :

• un mode solo : ce mode est accessible que le Joueur soit ou non connecté à Internet. Le mode solo permet à chaque Joueur de jouer seul et d’affronter des personnages virtuels contrôlés par une intelligence artificielle ;

• un mode multijoueurs : ce mode est uniquement accessible aux Joueurs disposant d’un accès à Internet. Le mode multijoueurs permet à chaque Joueur de jouer contre d’autres Joueurs connectés à l’Application.

 

Contenus payants

Le téléchargement ainsi que l’accès à l’Application est proposé par VYDE ENTERTAINEMENT à titre gratuit. Cependant, le Joueur peut, moyennant paiement, accéder à certain des contenus proposés sur l’Application (les « Biens virtuels payants »), comme notamment :

• certains des personnages que le Joueur peut choisir en avatar ne seront accessibles que moyennant paiement ;
• certaines options permettant aux Joueurs de pouvoir évoluer au sein du jeu plus rapidement (Boosts XP) ou plus facilement (les Pouvoirs).

 

La description des Biens virtuels payants est disponible dans les règles du Jeu disponibles sur l’Application depuis cette adresse : Voir plus. Les Biens virtuels payants ne sont ni transférables, ni remboursables. Aucun délai de rétractation n’est applicable, en raison de la nature du bien.

Le Biens virtuels payants sont payables de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par Apple Store d’Apple, Android Store de Google, et Amazon OS d’Amazon. Apple, Google et Amazon sont seuls responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel VYDE ENTERTAINMENT n’a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par les plateformes. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait au paiement doit être adressée aux services d’Apple, Google ou Amazon, en fonction du terminal depuis lequel l’achat a été effectué. Les données bancaires sont collectées par Apple, Google ou Amazon, indépendamment de la volonté de VYDE ENTERTAINMENT.

 

Le Joueur ne pourra accéder à ses Biens virtuels payants qu’en se connectant à la plateforme (Apple Store d’Apple, Android Store de Google, et Amazon OS d’Amazon) à partir de laquelle le(s) Bien(s) virtuel(s) payant(s) ont été achetés. VYDE ENTERTAINMENT ne saurait être tenue pour responsable et ne procèdera à aucun remboursement en cas de perte de Bien(s) virtuel(s) payant(s) par le Joueur qui ne pourrait ou ne parviendrait pas à se connecter à la plateforme depuis laquelle le(s) Bien(s) virtuel(s) payant(s) ont été achetés.

 

Article 3. Communication avec le membre

3.1. Notification Push

Le Joueur pourra choisir de recevoir des notifications Push via l’Application. Le Joueur pourra à tout moment désactiver les notifications Push, depuis les options de son terminal.

 

3.2 Newsletter 

Lors de son inscription sur l’Application, le Joueur pourra choisir de recevoir une newsletter de la part de VYDE ENTERTAINMENT, afin notamment d’être informé de l’actualité liée à l’Application ou aux autres jeux proposés par VYDE ENTERTAINMENT. Le Joueur pourra se désabonner de cette newsletter, en cliquant sur le lien « se désinscrire » prévu à cet effet dans la newsletter et/ou en exerçant son droit d’opposition, par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée à l’article 5.

 

3.3 Messages publicitaires et/ou promotionnels

VYDE ENTERTAINMENT pourrait choisir de diffuser depuis l’Application des messages publicitaires et/ou promotionels en provenance d’annonceurs et autres partenaires. Le Joueur consent expressément à recevoir de tels messages.

 

Article 4. Règles de conduite

Le Joueur s’engage et garantit VYDE ENTERTAINEMENT qu’il respectera l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des lois et réglementations applicables.

Le Joueur s’engage notamment à :

• ne pas poster de contenu menaçant, haineux, injurieux, diffamatoire, raciste, obsène, indécent, pornographique ;
• ne pas poster de contenu portant atteinte aux droits de tiers (tels que les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété) ;
• ne pas poster de contenu militant ou politique ;
• ne pas transmettre ou tenter de transmettre des virus, cheval de troie ou tout programme pirate à fins malveillantes, spyware… ;
• ne pas poster de publicité non sollicitée ou non autorisée, ainsi que tout contenu ayant pour objet de faire la promotion d’un produit ou d’un service tiers ;
• utiliser l’Application à des fins frauduleuses, illégales, ou malveillantes.

La violation du présent Article pourra entraîner la résiliation définitive du compte du Joueur, dans les conditions de l’article 7.

 

Article 5. Données personnelles

Lorsque le Joueur s’inscrit sur le Jeu et se connecte via son compte Facebook (Facebook Connect), il communique à VYDE ENTERTAINMENT son nom et son adresse email personnelle associée à son compte Facebook, ainsi que sa liste d’amis Facebook. Aucune autre donnée n’est transmise par Facebook.

Lorsque le Joueur s’inscrit sur le Jeu mais choisit de ne pas se connecter via son compte Facebook, le Joueur peut utiliser l’Application et le Jeu sans qu’aucune donnée personnelle ne soit communiquée, en créant un pseudonyme.

 

En cas d’achat d’un contenu sur l’Application, la plateforme assurant la transaction pourra communiquer à VYDE ENTERTAINMENT le nom et l’adresse email personnelle du Joueur associée à ladite plateforme.

Chaque Joueur s’engage à ne communiquer à VYDE ENTERTAINMENT que des données personnelles qui lui sont propres, à l’exclusion de toute donnée sensible et de toute information relative à des tiers.

 

VYDE ENTERTAINMENT s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Joueurs que dans le cadre de l’exploitation du Jeu, ainsi que dans le cadre de la promotion des autres jeux édités par VYDE ENTERTAINMENT.

Les informations des Joueurs peuvent être communiquées à des prestataires techniques de VYDE ENTERTAINMENT, uniquement dans le cadre de l’exploitation du Jeu.

 

Par ailleurs, VYDE ENTERTAINMENT pourra mettre en œuvre des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux Joueurs et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

VYDE ENTERTAINMENT ne collecte ni ne traite aucune donnée bancaire. L’Apple Store, l’Android Store, ou Amazon OS ne communiquent pas les données relatives aux transactions effectuées via leur plateforme. Ces données sont collectées et traitées par ces plateformes, sans que VYDE ENTERTAINMENT ne puisse modifier cette modalité de paiement.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de VYDE ENTERTAINMENT. Toute demande doit être adressée par email à l’adresse suivante : support@vydegames.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 102 Route de limours, 78470 Saint Rémy-lès-Chevreuse / Bâtiment F5.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de 2057589 v 0.

Pour obtenir davantage de renseignements concernant notre politique relative aux données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité .

Article 6. Propriété intellectuelle

Propriété de la marque DUEL OF SIGNS®

VYDE ENTERTAINMENT est titulaire de la marque verbale française DUEL OF SIGNS®, enregistrée à l’INPI sous le numéro 4292953.

VYDE ENTERTAINMENT est et restera seule titulaire de la propriété pleine et entière de sa marque. Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de VYDE ENTERTAINMENT et est passible de poursuites judiciaires.

 

Propriété des contenus

VYDE ENTERTAINMENT est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur et autres droits de propriété attachés aux logiciels et aux contenus disponible sur le Jeu depuis l’Application. Les œuvres originales contenues dans le Jeu sont et demeureront la propriété entière et exclusive de VYDE ENTERTAINMENT.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus reproduits dans le Jeu tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de VYDE ENTERTAINMENT et est passible de poursuites judiciaires.

 

Autorisation concédée au Joueur

Sous réserve du parfait respect des Conditions Générales, VYDE ENTERTAINMENT octroie à chaque Joueur une licence personnelle, non-commerciale, limitée, révocable, non transférable pour accéder au Jeu et l’utiliser exclusivement via l’Application, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Par conséquent, le Joueur ainsi que tout tiers n’est pas autorisé à :

• utiliser le Jeu et/ou l’un de ses contenus à des fins commerciales sans l’autorisation préalable expresse et écrite de VYDE ENTERTAINEMENT ;
• à reproduire, copier, céder ou exploiter tout ou partie des contenus du Jeu sans obtenir préalablement l’autorisation préalable expresse et écrite de VYDE ENTERTAINMENT.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle de VYDE ENTERTAINMENT et ne pourra aucunement utiliser, de quelque manière que ce soit, les contenus figurant dans le Jeu, ou déposer une marque et/ou un dessin et modèle et/ou un brevet qui porterait préjudice aux droits de VYDE ENTERTAINEMENT.

 

Article 7. Suspension ou résiliation

Résiliation par VYDE ENTERTAINMENT

VYDE ENTERTAINMENT peut, à tout moment et sans préavis, résilier le compte d’un Joueur ne respectant pas les présentes Conditions Générales ou d’autres conditions applicables, ou si VYDE ENTERTAINMENT suspecte, à sa seule discretion, une activité frauduleuse, abusive ou illégale associée à votre compte. VYDE ENTERTAINMENT peut également interrompre le fonctionnement de l’Application, à tout moment. La résiliation d’un compte d’un Joueur et/ou l’interruption du fonctionnement de l’Application peut entraîner la suppression de l’ensemble des données des Joueurs, telles que par exemple les Biens virtuels payants des Joueurs, sans possibilité de remboursement.

 

VYDE ENTERTAINMENT peut également choisir de suspendre temporairement le compte d’un Joueur, pour une durée qu’elle définie librement, et/ou de supprimer partiellement le compte d’un Joueur, comme par exemple l’un des contenus qu’il aurait pu poster.

La résiliation, suppression, ou suspension définitive ou provisoire d’un compte d’un Joueur peut être librement effectué par VYDE ENTERTAINMENT, sans que cette dernière ait à en justifier.

La résiliation, partielle ou totale du compte d’un Joueur, ainsi que la suppression d’un contenu posté par le Joueur, s’effectue sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires que VYDE ENTERTAINEMENT pourraient engager à l’encontre du Joueur.

La responsabilité de VYDE ENTERTAINMENT ne peut être recherchée du fait de la suspension d’un compte d’un Joueur ou de l’interruption du fonctionnement de l’Application.

 

Résiliation par le Joueur

Le Joueur peut à tout moment supprimer son compte et/ou l’Application de son terminal. La suppression du compte et/ou de l’Application peut entrainer la suppression des Biens virtuels payés par le Joueur et non utilisés, sans possibilité de remboursement.

 

Article 8. Garanties

VYDE ENTERTAINMENT ne fournit aucune garantie ni aucune assurance de quelque nature que ce soit sur l’Application et le Jeu. Chaque Joueur accepte et reconnait qu’il utilise l’Application et le Jeu à ses risques et périls, et que la responsabilité de VYDE ENTERTAINMENT ne saurait être recherchée en raison de son utilisation.

 

Article 9. Garanties

Si une clause ou une disposition des Conditions Générales venait à être reconnue en tout ou partie nulle ou illicite, elle serait réputée non écrite, sans que la validité des autres clauses ou conditions en soit affectée.

Aucune renonciation par VYDE ENTERTAINMENT d’une clause, disposition ou conditions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme (i) une renonciation définitive à l’application de ladite clause, disposition ou conditions des présentes Conditions Générales, ou (ii) une renonciation à l’application de toute autre clause, dispositions ou conditions contenues au sein de ces présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales ont été rédigées en français, et seront traduites dans différentes langues uniquement afin d’en faciliter la compréhension par les Joueurs non francophones. En cas de conflit entre la version française et une version traduite des Conditions Générales, la version française prévaudra.

 

Article 10. Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.